Le Service de Médiation Réparation est l’un des 35 établissements et services gérés par l’ARSEA – Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, Avenue de Colmar à Strasbourg.

MISSION

Ouvert en janvier 1996, le service est habilité à exercer des mesures de réparation confiées par les magistrats de la juridiction de Colmar concernant des filles ou garçons au titre de l’article 12-1 de l’Ordonnance du 2 février 1945.

Sa capacité est de 162 mesures annuelles.

Il couvre le territoire de la juridiction du Tribunal de Grande Instance de Colmar.

VOCATION DU SERVICE

La mesure de réparation est une démarche éducative concernant les mineurs auteurs d’une infraction.

Le service assure un rôle de médiation entre la victime et le jeune, auteur du délit.

CADRE D’INTERVENTION

Le service intervient sur mandat de 3 mois environ à tous les stades de la procédure judiciaire, y compris dans le cadre du traitement en temps réel.

Le service travaille sous le contrôle du magistrat qui a ordonné la mesure de réparation : Procureur de la République ou Juge des Enfants.

Son financement relève du Ministère de la Justice.

OBJECTIFS

Le service cherche à responsabiliser l’auteur par rapport à son acte en l’invitant à prendre conscience de la dimension du délit dans ses différents aspects.

Il promeut la prise en compte de la victime ; il contribue ainsi à l’apaisement du trouble social et lutte contre la récidive.

MODALITES

La réparation est directe ou indirecte :

• Directe : le mineur adresse sa démarche à la victime qui l’accepte
  (ex : rencontre, excuses, fleurs, lettre…).
• Indirecte : le mineur adresse sa démarche à la collectivité
  (ex : travail dans un service public, activité d’aide au profit d’une association).

A la demande des magistrats, des séances collectives peuvent être organisées par le service,
(ex : stage collectif de sensibilisation aux problèmes de la drogue).

PUBLIC CONCERNE

• Mineurs auteurs d’un délit
• Victimes (personnes majeures, mineures, physiques ou morales)
• Civilement responsables et tuteurs légaux, les parents des mineurs sont invités à soutenir leurs enfants dans leurs efforts pour réparer.

L’EQUIPE

• Un directeur
• Des éducateurs spécialisés
• Une secrétaire
• Un agent d’entretien