Les Services Sociaux Spécialisés près le Tribunal pour Enfants du Haut Rhin sont deux des 35 établissements et services gérés par l’ARSEA – Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, Avenue de Colmar à Strasbourg.

MISSION

Les Services Sociaux Spécialisés près les Tribunaux pour Enfants de Mulhouse et de Colmar ont été créés dans les années 1950. Ils font partie des plus anciennes structures de l’association ARSEA.

Pour répondre à leurs missions, les services sociaux sont habilités par l’autorité préfectorale.

L’enquête sociale est une démarche diagnostique rigoureuse concernant les jeunes de 0 à 18 ans, qui s’inscrit spécifiquement dans un contexte juridique d’instruction.

• Leurs secteurs d’intervention :
  • La juridiction du Tribunal de Grande Instance de Colmar (soit la moitié nord du Haut-Rhin et les secteurs bas-rhinois : Sélestat, Barr, Obernai).
  • La juridiction du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse (soit la moitié Sud du Haut-Rhin)
  • Hors juridiction sur ordonnance du Magistrat après accord de la Direction.


• Leurs compétences :
  Ils sont habilités par la Justice à effectuer les enquêtes sociales ordonnées dans le cadre judiciaire en faveur de mineurs et de leurs familles.

DOMAINE D’INTERVENTION

Les Services Sociaux effectuent des enquêtes sociales ordonnées essentiellement par les Juges des Enfants de Mulhouse et de Colmar et accessoirement par :

• des Juges d’Instruction des TGI de Mulhouse et de Colmar
• des Juges aux Affaires Familiales des TGI de Mulhouse et de Colmar
• des Juges des Tutelles des TGI de Mulhouse et de Colmar
• des magistrats de la Cour d’Appel de Colmar (en Assistance Educative, en appel de jugement de divorce)
• sur Commission Rogatoire d’autres juridictions

MODALITES

Le travailleur social, en lien avec l’ensemble des partenaires sociaux, conduit un travail d’investigation sur l’ensemble de la situation matérielles, morale, éducative et affective du milieu familial du mineur et sur celui-ci.

Dans le cadre d’entretiens individuels et familiaux il recherche la collaboration de la famille et des mineurs, leur permet de s’exprimer et de mieux comprendre leur situation. Il les incite à trouver, selon leurs potentialités, des solutions adaptées.

L’évaluation globale de la situation l’amène à élaborer des propositions permettant au magistrat de prendre des décisions.

FINALITES

Ordonné dans le cadre de l’Assistance Educative par le Juge des Enfants, le rapport d’enquête sociale a pour finalité d’évaluer le danger encouru par le ou les enfants dans leur contexte familial et social et de permettre au magistrat de prendre, le cas échéant, une décision visant à la protection du mineur.

Ordonné par le Juge aux Affaires Familiales, le Juge des Tutelles… Il a pour finalité de permettre aux magistrats de statuer dans l’intérêt de l’enfant.

Une équipe de professionnels :

• Directeur
• Service Administratif
• Travailleurs Sociaux
• Psychologue
• Agent de Service